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    La réforme du droit des contrats et des obligations est là

    12 février 2016

    Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.

    Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

    Cette ordonnance était prévue par l'article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

    Elle a pour ambition de moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, et aussi de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme.

    Elle opère ainsi une réforme en profondeur du Code civil, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016 et d'ici là toutes les entreprises devront adapter leurs contrats aux nouvelles mesures. Les contrats conclus antérieurement à cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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