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    La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

    01 septembre 2014

    L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.

    Pratiques commerciales déloyales : la France trop stricte ?

    A différentes reprises la France a dû modifier sa législation, afin de la rendre conforme aux demandes européennes. Elle a notamment supprimé de sa législation l'interdiction des ventes avec primes, des ventes jumelées, ou encore l'interdiction des loteries avec obligation d'achat.

    Aujourd'hui, c'est au tour des annonces de réduction de prix d'être sur la sellette.

    En effet, le droit français, tout comme le droit belge, prévoit un encadrement strict des annonces de réduction de prix et, particulièrement, l'obligation lors de toute annonce de réduction de faire référence à un prix défini par la loi : le prix le plus bas appliqué durant le mois précédant l'annonce. Toute réduction de prix non conforme à cette réglementation étant interdite et pouvant être sanctionnée.

    Or, l'encadrement des annonces de réduction de prix ne figure pas sur la liste des pratiques réputées déloyales prévue par la directive.

    La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 10 juillet 2014, rappelé que les pratiques commerciales non expressément citées par la directive doivent faire l'objet d'une analyse au cas par cas, afin de déterminer s'il s'agit d'une pratique déloyale ou pas.

    Elle a considéré que la règlementation belge des annonces de réduction de prix, objet du contentieux, était contraire au droit européen.

    Dès lors, les obligations en matière d'annonce de réduction de prix imposées par la France, pourront également faire l'objet d'un examen, afin de déterminer si elles pourraient être considérées comme contraires à la législation européenne.

    La France va-t-elle devoir modifier sa réglementation sur la publicité des prix ?

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat