La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée
05 May 2022
Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner.