Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

    05 May 2022
    Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner.