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    La réglementation technique de la fin de l'année 2014

    12 janvier 2015

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du JORF des mois de novembre et décembre 2014 : l'énergie, la sécurité routière et l'environnement sont au cœur de cette actualité.

    La recharge des véhicules électriques ou hybrides

    Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014

    JORF n°0254 du 1er novembre 2014

    Ce décret modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. D'une part, il supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d'effet (du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge. D'autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et qu'il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.

    Enseignement de la conduite et de la sécurité routière

    Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 et l'arrêté du 31 octobre 2014

    JORF n°0254 du 1er novembre 2014

    Le décret a pour objectif de mettre en œuvre diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière. Il fixe à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise également l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans.
    L'arrêté autorise l'accès dès l'âge de 15 ans afin de favoriser le développement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

    Audit énergétique des grandes entreprises

    Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 24 novembre 2014

    JORF n°0273 du 26 novembre 2014

    Le décret définit les conditions et modalités de réalisation de l'audit énergétique et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.
    L'arrêté précise les modalités d'application de l'obligation concernant notamment la méthodologie de l'audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.

    Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

    Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014

    JORF n°0298 du 26 décembre 2014

    Le décret prévoit la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, qui relèvent d'une consigne de tri. La mise en œuvre d'une signalétique commune doit permettre une simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l'augmentation des performances des collectes séparées et du recyclage.

    Performance énergétique des logements collectifs

    Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014

    JORF n°0300 du 28 décembre 2014

    Le décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
    Il s'applique à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes