Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    La réglementation technique de la rentrée - septembre 2013

    13 September 2013
    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen

    Une sélection de textes réglementaires des mois d'août et septembre, concernant le développement durable, la sécurité des installations et du consommateur.

    La filière des déchets d'éléments d'ameublement

    Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement

    JORF n°0188 du 14 août 2013

    Les éléments d'ameublement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés.

    La sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

    Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

    JORF n°0192 du 20 août 2013

    L'arrêté fixe les modalités de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2014 mais peuvent être mises en œuvre de manière facultative avant cette date.

    L'écoconception

    Règlement (UE) n° 801/2013 de la commission du 22 août 2013 concernant les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille

    JOUE n° L 225 du 23 août 2013

    Ce règlement établit des exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en modes veille et arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau, aux fins de la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau et les exigences d'écoconception des téléviseurs.

    Les ascenseurs

    Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

    JORF n°0200 du 29 août 2013

    L'arrêté met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004 pour tenir compte du changement du délai d'exécution soit un an de plus et du champ d'application des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

    Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

    JORF n°0200 du 29 août 2013

    L'arrêté met à jour l'arrêté du 7 août 2012 pour tenir compte du changement du délai d'exécution soit un an de plus et du champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Il supprime l'éclairage de secours des locaux de machines dans la liste des contrôles minimaux.

    Le permis de conduire

    Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

    JORF n°0201 du 30 août 2013

    L'arrêté institue les différents formulaires réglementaires des différentes demandes de permis de conduire et modifie les pièces composant les dossiers afférents.

    Les rayons X

    Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X

    JORF n°0204 du 3 septembre 2013

    L'arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. Ils reposent sur la révision de la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 et sont complétés par des prescriptions complémentaires.

    Les biocides

    Arrêté du 21 août 2013 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre

    JORF n°0208 du 7 septembre 2013

    Ce texte fixe les modalités d'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre et utilisés pour lutter contre Vespa velutina : une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et par des personnes ayant suivies une formation.