Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    La réglementation technique du début de l'année 2016

    29 février 2016

    Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des textes du JORF concernant la santé, la sécurité, le gaspillage alimentaire et les économies d'énergie.

    Equipements sous pression nucléaire

    Arrêté du 30 décembre 2015
    JORF n°0002 du 3 janvier 2016

    L'arrêté définit les exigences essentielles de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements nucléaires sous pression.

    Remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

    Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
    JORF n°0017 du 21 janvier 2016

    Le décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.

    Lutte contre le tabagisme

    Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (chapitre II)
    JORF n°0022 du 27 janvier 2016

    Les articles 22 à 35 de la loi prévoient diverses dispositions pour lutter contre le tabagisme.

    Interdiction de vapoter dans :

    - les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs

    - les moyens de transport collectif fermés

    - les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

    Interdiction de fumer

    - à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans.

    Précision sur la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler et sur le tabac utilisé.

    Lutte contre le gaspillage alimentaire

    Loi n° 2016-138 du 11 février 2016
    JORF n°0036 du 12 février 2016

    Les actions seront mises en oeuvre dans l'ordre de priorité suivant : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation

    Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives.

    Certificats d'économies d'énergie

    Arrêté du 8 février 2016
    JORF n°0042 du 19 février 2016

    L'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

    200 experts pour répondre à vos besoins