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    La réglementation technique du mois de mars 2015

    20 avril 2015

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française du mois de mars 2015 concernant la sécurité des consommateurs, la construction, le code de la route et les moto-taxis.

    Permis de conduire et premiers secours

    LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

    JORF n°0065 du 18 mars 2015

    La loi a été adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Président de la République l'a promulguée

    Équipements d'aires collectives de jeux

    Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

    JORF n°0076 du 31 mars 2015

    Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux sont : Apave à Paris, TÜV en Belgique et aux Pays-Bas.

    Efficacité énergétique

    Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

    JORF n°0071 du 25 mars 2015

    Sa mission sera de conseiller les pouvoirs publics dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable

    Moto-taxis

    Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

    Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

    Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

    JORF n°0070 du 24 mars 2015

    Les véhicules doivent être âgés de moins de cinq ans, avoir une signalétique particulière matérialisée par une vignette, et faire l'objet d'un entretien régulier.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

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