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    La réglementation technique en mars 2012 : une sélection de textes

    11 April 2012
    Principaux textes réglementaires publiés au JORF et au JOUE dans les domaines de la sécurité des personnes, de l'environnement et du transport.

    Sécurité des biens et des personnes

    · Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques. JORF n°0078 du 31 mars 2012 :

    Concerne les professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et leurs utilisateurs.Le décret définit les obligations pesant sur les opérateurs plus particulièrement sur la protection des données personnelles et la sécurité des moyens d'interception.Le texte est entré en vigueur, à l'exception de certaines dispositions relatives au renforcement de la sécurité des interceptions de communications électroniques qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

    · Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public. JORF n°0075 du 28 mars 2012

    Concerne les propriétaires et gestionnaires de laveries automatiques ainsi que les fabricants de machines pour ces dernières.Le décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire dans les laveries. Jusqu'à leur élimination impérativement avant le 1er juillet 2013, ces machines devront être contrôlées sur une base journalière. Par ailleurs, le décret oblige l'exploitant à attester de la présence d'un dispositif de sécurité adéquat permettant un contrôle de la machine sur une base hebdomadaire.Le texte est entré en vigueur, sauf pour l'apposition d'un pictogramme qui doit être effectuée d'ici le 1er juillet 2012

    · Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée. JORF n°0071 du 23 mars 2012

    Cet arrêté porte sur l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagersLes dispositions de cet arrêté sont exécutoires à compter du 1er juillet 2012.

    · Règlement (UE) N O 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. JOUE L 83/1 du 22 mars 2012

    L'annexe du présent règlement établit les spécifications relatives aux additifs alimentaires, y compris les colorants et les édulcorants, énumérés dans les annexes II et III du règlement (CE) n o 1333/2008. Ce règlement abroge les directives 2008/60/CE, 2008/84/CE et 2008/128/CE avec effet au 1 er décembre 2012

    Développement durable

    · Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. JORF n°0064 du 15 mars 2012

    Cet arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location.Ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013

    · Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. JORF n°0064 du 15 mars 2012

    Cet arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas pour les bâtiments existants proposés à la venteCes dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.

    · Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. JORF n°0059 du 9 mars 2012

    Cet arrêté concerne le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets.Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

    · Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. JORF n°0053 du 2 mars 2012

    Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier ou de carton, de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.Ce dispositif doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.

    Transport routier

    · Arrêté du 1er mars 2012 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives. JORF n°0064 du 15 mars 2012

    Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives à certaines dates.

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    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Rosine Magnier

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