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    La réglementation technique les principaux textes de septembre 2013

    21 October 2013

    Une sélection de texte du Journal Officiel publié en septembre : de nouveaux laboratoires pour lutter contre la contrefaçon, des précisions sur les coffres forts numériques et des barèmes revus pour les déchets d'imprimés graphique. La sécurité et le développement durable sont toujours très présents.

    Les laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

    Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

    JORF n°0216 du 17 septembre 2013

    Une nouvelle liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est établie en annexe de cet arrêté. Les domaines, les champs d'application et les portées de chaque laboratoire y sont indiqués.

    Le coffre-fort numérique ou électronique destiné aux particuliers

    Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de " coffre-fort numérique ou électronique " destinés aux particuliers

    JORF n°0235 du 9 octobre 2013

    Le terme coffre-fort numérique ou coffre-fort électronique doit être réservé à une forme spécifique d'espace de stockage numérique, dont l'accès est limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier.
    Un service de coffre-fort numérique est un traitement automatisé de données à caractère personnel.
    Cette délibération fixe la définition d'un coffre-fort numérique ou électronique, définit l'applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les formalités préalables d'un service de coffre-fort numérique.

    La collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papiers

    Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

    JORF n°0214 du 14 septembre 2013 et son rectificatif paru au JORF n°0220 du 21 septembre 2013

    Ce décret fixe le barème et les modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, ainsi que le barème déterminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen