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    La réglementation technique : les principaux textes du mois de mai 2014

    10 juin 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes de réglementation technique du mois de mai 2014 : les installations classées, la compatibilité électromagnétique, les navires de plaisance, les transformateurs électriques et les déchets des produits textiles.

    Installations classées : autorisations expérimentales

    Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

    Ce décret est entré en vigueur le 5 mai 2014 dans les régions Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, et le 1er juin 2014 en Bretagne.
    Il permet aux porteurs de projets d'accéder à trois type d'informations :
    - le contenu du dossier de demande d'autorisation unique
    - les modalités d'instruction de la demande
    - les modalités de délivrance de l'autorisation par le préfet.

    Appareils électriques et électroniques : compatibilité électromagnétique

    Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004)

    Cet avis comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées entre autres :

    - Systèmes d'alarme / Partie 4 : compatibilité électromagnétique / Norme de famille de produits : exigences relatives à l'immunité des composants des systèmes d'alarme, de détection d'incendie, contre l'intrusion, contre les hold-up, CCTV, de contrôle d'accès et d'alarme sociale
    NF EN 50130-4 (août 2011)
    Le 13 juin 2014, la présomption de conformité de la norme NF EN 50130-4 (1996) et ses amendements cessera.

    - Compatibilité électromagnétique / Systèmes de signaux de circulation routière / Norme de produit
    NF EN 50293 (mars 2013)
    Le 11 mai 2015, la présomption de conformité de la norme NF EN 50293 (2001) cessera.

    - Compatibilité électromagnétique des équipements multimédias / Exigences d'émission.
    NF EN 55032 (décembre 2012)
    Le 5 mars 2017, la présomption de conformité des normes NF EN 55013 (2013) + NF EN 55022 (2012) + NF EN 55103-1(2009) et son amendement cessera.

    Navires de plaisance en mer : identification

    Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer

    La modification apportée ne rend plus obligatoire l'immatriculation des kayaks et des embarcations mues par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage. En revanche, pour une navigation au-delà de 2 milles d'un abri, l'immatriculation reste obligatoire pour ces flotteurs.

    Transformateurs électriques : éco-conception

    Règlement (UE) n° 548/2014 de la commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

    Le présent règlement définit des exigences en matière d'éco conception pour la mise sur le marché ou en service de transformateurs d'une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d'électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles. Il concerne exclusivement les transformateurs achetés après son entrée en vigueur (le vingtième jour suivant le 22 mai 2014)

    Produits textiles : traitement des déchets

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement

    Les metteurs sur le marché (producteurs, importateurs et distributeurs) des produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus. Pour remplir leurs obligations, ils doivent :
    - soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie sur la base d'un cahier des charges. Cet organisme doit ensuite les reverser sous forme de soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, en charge de la gestion des déchets ;
    - soit mettre en place, dans le respect d'un autre cahier des charges, un système individuel de traitement des déchets, qui doit être approuvé par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
    Les organismes sont agréés et les systèmes individuels approuvés pour une durée maximale de six ans renouvelable.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes