Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel

    30 avril 2020
    La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.