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    La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel

    30 avril 2020

    La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.

    Un nouveau cas de révélation confirmé par la Cour de cassation

    Dans un arrêt du 4 mars 20202020 (Chambre Commerciale - pourvoi n° 18-11120), la haute juridiction a admis un nouveau cas de révélation à l'administration fiscale d'une donation.

    La Cour de cassation s'est fondée sur la modification de l'article 635 A du Code Général des Impôts apportée par la loi du 2 juillet 2011 qui prévoit désormais que vaut révélation l'information donnée à l'administration lors d'un contrôle.

    En l'espèce, le contribuable a indiqué qu'il avait effectué une donation de somme d'argent à l'occasion d'une réponse envoyée à l'administration qui effectuait une vérification de sa situation personnelle. Les droits d'enregistrement n'ayant pas été acquittés sur cette libéralité, l'administration a pu découvrir et taxer cette dernière à bon droit grâce à l'information fournie par le contribuable. Cette décision étend la portée de l'article 757 du CGI qui ne s'applique désormais plus exclusivement aux révélations volontaires, mais également à celles qui interviennent lors d'un contrôle.

    Lien vers l'arrêt :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041745284&fastReqId=1065275255&fastPos=1

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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