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    La rupture conventionnelle du contrat de travail en Tunisie

    19 avril 2019

    Le code du travail tunisien prévoit la possibilité pour un employeur et un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. L'indemnité éventuellement perçue dans ce contexte sera soumise à paiement de cotisations sociales.

    Une indemnité soumise à charges sociales

    L'article 14 du code du travail tunisien prévoit les différents modes d'extinction du contrat de travail. Parmi eux se trouve l'extinction du contrat par " l'accord des parties ".

    La loi ne dit rien de plus sur ce mode de résiliation du contrat de travail.

    Dans la pratique, une indemnité est souvent versée au salarié. Cette indemnité est soumise au paiement de charges sociales, de l'ordre de 40% environ, supportée par l'employeur.

    A noter que le salarié ne touchera pas d'indemnités chômage : en effet, il n'y a pas d'indemnité chômage en Tunisie.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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