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    La spécialité ne croque pas la pomme de l'intérêt public local

    15 octobre 2010

    Bien que d'intérêt extra communal, un projet peut ne pas faire l'objet d'un financement par un établissement public de coopération intercommunale.

    Spécialité et intérêt local

    Bien que l'utilité d'un équipement dépasse le seul intérêt communal, le principe de spécialité (obligeant à ne pas engager de moyens en dehors de ses compétences) gouvernant notamment le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (1) leur interdit l'octroi d'aide financière au projet (2).

    Si l'EPCI dispose d'une fiscalité propre, il convient alors de recourir au fonds de concours permettant de mettre de coté le principe de spécialité, pour contribuer au financement de la création ou de la gestion d'un équipement.

    (1)Ci après EPCI

    (2)Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, Commune de Sigean, n°0800403

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard