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    La transmission des conditions générales de vente (CGV) en Italie

    29 juillet 2019

    En droit italien, aucune obligation légale n'existe imposant au fournisseur d'avoir des conditions générales de contrat.

    Une communication au plus tard au moment de la conclusion du contrat

    L'article 1341 du Code civil italien réglemente les conditions générales du contrat.

    L'alinéa 1 de l'article 1341 affirme que les conditions générales du contrat, c'est à dire les clauses qui peuvent être prévues de façon unilatérale par l'une des parties contractantes pour régler uniformément ses relations contractuelles, "sont efficaces envers l'autre partie contractuelle si celle-ci, au moment de la conclusion du contrat, les connaissait ou aurait dû les connaître en utilisant une diligence ordinaire ".

    Les conditions générales du contrat doivent donc être connues au moment de la conclusion du contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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