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    La visite médicale de reprise prime sur la procédure de licenciement économique

    19 December 2012
    Quelle conduite doit tenir l'employeur à l'égard d'un salarié qui n'a pas repris ses fonctions à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie, mais qui demande à passer sa visite médicale de reprise après avoir été informé de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à l'occasion de la fermeture du site où il travaille ? Peut-il continuer la procédure de licenciement ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012

    La visite de reprise doit être organisée après le classement en invalidité 2ème catégorie

    Depuis 2011, il n'y a plus de doute : l'employeur qui est informé du classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie est tenu de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise. Il n'en est autrement que si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail (Soc 25/01/2011 n°09-42766 ; Soc 15/02/2011 n°09-43172 ; Soc 1/02/2012 n°10-20732).

    Cette jurisprudence a mis un terme à la solution inverse retenue précédemment : la Cour admettait en effet, que l'employeur n'était tenu d'organiser cette visite, que dans la mesure où le salarié en avait fait la demande et s'était tenu à sa disposition (Soc 28/10/2009 n°08-43251).

    Le salarié concerné par l'arrêt rendu le 5/12/2012 avait été reconnu invalide 2ème catégorie en janvier 2005. Or à cette époque, si la Cour s'était clairement prononcée sur le caractère obligatoire de la visite de reprise, sa position vis-à-vis de son organisation n'était pas très claire, la cour affirmant seulement que l'initiative de la saisine du médecin du travail en vue de cette visite appartenait " normalement " à l'employeur, dès lors que le salarié lui en avait fait la demande (Soc 12/10/1999 n°97-40835).

    C'est avec cette jurisprudence " ancienne " en toile de fond dans l'arrêt du 5 décembre 2012, que le salarié avait fait sa demande de visite médicale de reprise. Mais cette demande intervenait après qu'il ait reçu des offres de reclassement faites par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde (PSE) accompagnant la fermeture du site où il travaillait.

    La visite de reprise doit être organisée avant les propositions de reclassement économique

    Les faits : en arrêt maladie depuis févier 2003, un opérateur de fabrication est, en janvier 2005, classé en invalidité 2ème catégorie. Le contenu de l'arrêt rendu par la Cour le 5/12/2012 laisse à penser, qu'il n'a, à cette date, ni demandé à reprendre son activité, ni sollicité de visite de reprise. De son côté l'entreprise n'a pris aucune initiative particulière à cet égard.

    Un an plus tard, le 17 février 2006, l'entreprise lui adresse l'accord portant sur le PSE mis en place dans le cadre d'un projet de réorganisation impliquant la fermeture du site où il travaillait. Il est à cette occasion informé de la teneur du PSE et notamment des postes disponibles et de l'ensemble des mesures d'accompagnement qui lui sont proposées. Devant le silence de son collaborateur, l'entreprise lui fait les 21 et 23 février des offres fermes de reclassement auxquelles il ne donne pas suite.

    Par deux courriers des 21 et 30 mars 2006, le salarié demande à passer la visite de reprise.

    L'entreprise lui notifie son licenciement économique le 10 avril 2006 et les visites médicales ont lieu après cette notification.

    Le 14 avril, date du premier examen médical, le médecin du travail le déclare inapte temporaire à tout poste dans l'entreprise. Le 2 mai 2006, date du deuxième examen, il est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dans une autre entreprise.

    Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement : le conseil de prud'hommes de Marseille le déboute, mais il obtient gain de cause devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Selon le juge d'Aix, les mesures individuelles de reclassement devaient être recherchées en tenant compte de son état de santé. Son licenciement ne pouvait donc intervenir avant que le médecin du travail ait rendu son avis (9è ch. A 1/07/2010 n°08/03008). La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'entreprise

    Les règles de procédure énoncées par la Cour de cassation

    La cour énonce la conduite à tenir par l'employeur informé du classement d'un salarié en 2ème catégorie d'invalidité, que cette information lui parvienne avant l'engagement de la procédure de licenciement économique ou au cours de celle-ci :

    " dès lors qu'il a connaissance du classement en invalidité 2ème catégorie d'un salarié au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l'employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite ".

    Elle approuve donc les juges du fond d'avoir en l'espèce considéré que l'employeur avait manqué à ses obligations en proposant au salarié une offre de reclassement sans que le médecin du travail, dont il avait sollicité l'intervention, ait pu se prononcer sur son aptitude (Soc 5/12/2012 n°10-24204 et 10-24219).

    Cette décision de la Cour suprême ne peut être qu'approuvée. On voit mal en effet comment l'employeur peut faire des offres sérieuses de reclassement alors qu'il ignore si le salarié est médicalement apte à occuper le(s) poste(s) qu'il propose.

    Même constat du côté du salarié, qui serait amené à prendre position sur des propositions de postes alors même qu'il ne sait pas si le médecin du travail le déclarera apte à les tenir. Que se passerait-il si après avoir accepté un poste de reclassement sans avoir préalablement été examiné par le médecin du travail, il était ensuite lors d'une visite de " reprise " déclaré médicalement inapte à ce nouveau poste?