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    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    10 juin 2020

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle avant la réforme du 23 mars 2019

    Avant la réforme, lorsqu'une succession était dévolue à un majeur sous tutelle, le tuteur ne pouvait accepter purement et simplement ladite succession pour le compte du majeur, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, donnée par une délibération ou une décision spéciale. Cette autorisation était subordonnée à la condition que l'actif dépasse manifestement le passif.

    En pratique, cela signifiait concrètement que le notaire en charge de la succession devait établir un projet d'état liquidatif démontrant que l'actif successoral dépassait manifestement le passif, puis obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

    Cependant, il n'est pas rare qu'aucun conseil de famille n'ait été institué : il fallait donc très fréquemment recourir au juge des tutelles. Ainsi, cela aboutissait très souvent à un allongement considérable des délais pour régler une telle succession, ce qui pouvait être préjudiciable pour les héritiers.

    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle après la réforme du 23 mars 2019

    Depuis la réforme du 23 mars 2019, l'article 507-1 du Code civil a été modifié. Il permet désormais au tuteur d'accepter purement et simplement la succession dévolue au majeur sous tutelle, après un simple recueil d'une attestation du notaire chargé de la succession, attestant que l'actif dépasse manifestement le passif.

    Cela permet évidemment de raccourcir les délais de règlement de telles successions et, surtout, de désencombrer les tribunaux. Toutefois, il ne faut pas négliger l'impact de cette réforme sur la responsabilité des notaires : évidemment, comme l'acceptation a lieu sur une simple attestation du notaire, la responsabilité de ce dernier se trouve accrue, notamment en cas de découverte tardive d'un élément de passif.

    Le texte prévoit cependant qu'à défaut d'une attestation du notaire stipulant que l'actif dépasse manifestement le passif, il sera toujours possible de recourir au juge des tutelles pour obtenir l'autorisation d'accepter purement et simplement la succession. Il semblerait donc que le notaire puisse, en cas de doute, ne pas délivrer ladite attestation.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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