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    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    10 juin 2020
    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.