Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie

    06 janvier 2022
    La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.