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    L'ACOSS commente les dernières lois ayant un impact sur le recouvrement des cotisations

    16 avril 2015

    Dans une circulaire n° 2015-18 du 13 avril 2015, l'ACOSS commente les principales dispositions impactant le recouvrement, issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, des différentes lois rectificatives de 2014 ainsi que de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.

    Cotisation patronale allocations familiales, financement du FNAL

    De cette imposante circulaire, retenons au point 2.7 un bref commentaire concernant la baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales et surtout l'annonce d'une prochaine circulaire spécifique à ce sujet.

    Le point 2.6 est consacré à la modification du financement du FNAL ; il est précisé que la date d'effet des changements de taux est désormais le 1er janvier et non plus le 1er avril. Certains taux réduits de contributions applicables aux journalistes, VRP multicartes et membres des professions médicales travaillant à temps partiel sont supprimés au 1er janvier 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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