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    L'action de groupe entre en vigueur: publication du décret d'application

    02 octobre 2014

    Le décret d'application relatif aux actions de groupe issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est paru au journal officiel du 26 septembre. Finalisant le processus législatif du dispositif, ce décret entre en vigueur au 1er octobre. Une association de consommateurs a déjà annoncé une première action.

    Un décret attendu, une procédure encadrée

    Pour rappel, l'action de groupe, instaurée par la loi Hamon, trouve son fondement dans les articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation.

    Mesure phare de cette règlementation, elle permet aux consommateurs de se regrouper en vue d'obtenir réparation de leurs éventuels préjudices résultant de la violation d'une obligation légale ou contractuelle commise lors de la vente d'un bien ou de la fourniture d'une prestation de services ou encore résultant d'une pratique anticoncurrentielle. Le dommage réparable dans le cadre d'une telle action est limité aux seuls préjudices patrimoniaux consécutifs aux dommages matériels subis par la victime. Sont ainsi exclus les dommages moraux ou corporels résultant notamment d'atteintes à la santé ou à l'environnement.

    Limitée quant à son champ d'application, l'action de groupe est particulièrement encadrée dans la mesure où elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de procédures dédiées et par le biais d'associations de consommateurs agréées nationales représentatives qui joueront ainsi un rôle de filtre.

    Le décret n° 2014-1081 du 26 septembre 2014 vient compléter le dispositif ainsi mis en place en créant les nouveaux articles R. 423-1 et suivants du Code de la consommation.

    Comblant certaines attentes pour la mise en œuvre effective d'éventuels recours, il vient préciser, notamment, certains points liés à des problématiques de procédures ou de compétence territoriale ou encore, en matière de mise en œuvre du jugement, liés aux modalités d'information des consommateurs que ce soit dans le cadre d'une action de groupe ordinaire ou d'une action simplifiée. Il vient encore définir les conséquences de l'adhésion au groupe pour le consommateur, ou encore fixer la liste des professions règlementées qui pourront assister l'association dans la phase d'exécution du jugement.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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