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    L'activité partielle des personnes vulnérables est renouvelée : un décret fixe le taux de l'allocation

    31 August 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    La loi de finances rectificative pour 2022 a acté la réactivation du dispositif d'activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable. Un décret vient déterminer les taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables.

    Un dispositif maintenu jusqu'au 31 janvier 2023

    Selon les textes, la date butoir du dispositif d'activité partielle "personnes vulnérables" était fixée au 31 juillet 2022. Le questions-réponses du ministère du Travail avait prévu son maintien pour le mois d'août dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif.

    C'est chose faite, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 réintègre le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables.

    Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2022 jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 janvier 2023.

    Fixation du taux de rémunération

    Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé reconnu comme personnes vulnérables, présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

    Les dispositions du texte s'appliquent au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022.

    Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est fixé :

    - à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;

    - à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

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