Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L'Allemagne reconnait légalement l'existence d'un troisième sexe: quelles incidences en droit du travail?

    16 avril 2019

    Suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande d'octobre 2017, l'Allemagne a amendé une loi sur le statut civil et a reconnu l'existence d'un troisième sexe. Les incidences de cette reconnaissance d'un troisième sexe concernent le droit du travail et notamment la rédaction des offres d'emploi.

    Des offres d'emploi ouvertes à tous

    Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs allemands doivent veiller à ne pas adresser les offres d'emplois aux hommes et femmes, mais à inclure – par exemple - la mention " m/w/d " (male/ women/ divers). En effet, les postes doivent clairement être ouverts à toute personne, quel que soit son sexe.

    Les employeurs ne respectant pas cette règle sont susceptibles d'être poursuivis pour discrimination, en application du General Equal Treatment Act (“AGG”).

    Au-delà des offres d'emplois, les employeurs allemands doivent désormais inclure le troisième sexe dans les règlements anti-discrimination de leur entreprise, veiller dans toutes les communications internes à ne pas exclure les personnes de troisième sexe, voire éventuellement prévoir - si cela est possible - des toilettes " neutres ", non attribuées à un genre en particulier.

    La jurisprudence à venir viendra nous éclairer sur les mesures spécifiques à prendre.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :