Lanceurs d'alerte : les procédures de signalement sont précisées
, Olivier Anceschi
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceur·euse·s d'alerte ainsi que la liste des autorités externes visant à améliorer leur protection.
Loi Sapin II et Loi Waserman
Initialement instaurées par la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, les modalités spécifiques aux lanceur·euse·s d'alerte ont de nouveau évolué avec la loi n°2022-401, dite loi Waserman.
Ce nouveau décret n°2022-1284, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, vient préciser la mise en place des procédures de recueillement et de traitement des signalements émis par les lanceur·euse·s d'alerte.
Procédures de signalement interne
En vigueur depuis le 5 octobre 2022, ce texte fixe les procédures de signalement interne dans l'entreprise et notamment les modalités relatives :
- au recueil des alertes (canal de réception écrit ou oral etc.) ;
- au traitement des alertes (recevabilité des signalements, compléments d'informations, confidentialité etc.) ;
- à la publication de ces procédures internes.
Procédures de signalement externe
Enfin, ce décret n°2022-1284 diffuse en annexe la liste des autorités externes pouvant être contactées directement par les lanceur·euse·s d'alerte.
Selon les sujets de signalements, il faudra contacter des organismes spécifiques. Par exemple :
- sur les relations individuelles et collectives du travail et les conditions de travail, il faudra contacter la Direction générale du travail (DGT) ;
- sur l'emploi et la formation professionnelle, il faudra saisir la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
- sur les discriminations, il faudra contacter le Défenseur des droits.