Lanceurs d'alerte : la loi est publiée
, Claire Renault
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publiée le 22 mars 2022 au Journal officiel. Elle modifie notamment certaines dispositions de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 qui avait instauré le dispositif et transpose la directive européenne du 23 octobre 2019.
Une définition du lanceur d'alerte retouchée
La définition des lanceurs d'alerte est précisée. Ainsi, auparavant, le lanceur d'alerte se devait d'agir "de manière désintéressée". Cette notion est remplacée par "une absence de contrepartie financière".
Dans la loi "Sapin 2", le lanceur d'alerte devait avoir eu connaissance personnellement des faits qu'il signale. Avec la loi du 21 mars 2022, il peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Une plus grande protection pour le lanceur d'alerte et son entourage
Le texte, transposant la directive européenne du 23 octobre 2019, met en place une protection pour les proches du lanceur d'alerte notamment pour les représailles. Cette protection concerne les facilitateurs qui aident à effectuer le signalement, les collègues proches...
Par ailleurs, la loi complète la liste des représailles interdites et garantie plus de confidentialité autour d'un signalement. La loi prévoit également des dispositions pour limiter le coût financier que peut représenter une démarche d'alerte et pour soutenir psychologiquement le lanceur d'alerte.
Les moyens de signalement sont remaniés
Auparavant, la loi Sapin 2 prévoyait un signalement hiérarchisé dont la première étape était un signalement interne dans son entreprise ou administration et par la suite, en cas de non-traitement, un signalement externe. Avec la nouvelle loi, le lanceur d'alerte pourra opter dès le début de la procédure pour un signalement interne ou externe. La divulgation publique ne pourra intervenir que dans certains cas : absence de traitement pour un signalement externe (après un certain délai), risque de représailles ou si le signalement ne peut aboutir, risques imminents et danger grave ou, dans le milieu professionnel, en cas de "danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général".
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - lanceurs d'alerte