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    L'Arabie Saoudite adopte une loi pour réglementer la franchise

    26 novembre 2019

    Jusqu'à présent, les contrats de franchise étaient réglementés par les dispositions de la loi sur les agents commerciaux en Arabie Saoudite. Une nouvelle loi, publiée le 25 octobre 2019, vient poser un cadre juridique spécifique aux contrats de franchise.

    Un cadre juridique pour la franchise

    La loi sur les franchises a été publiée dans la gazette officielle du Royaume d'Arabie Saoudite le 25 octobre 2019 et rentrera en vigueur 180 jours à compter de cette date, avec des règlements d'application.

    Cette nouvelle règlementation fixe un cadre juridique et permettra vraisemblablement d'attirer les investisseurs étrangers en leur proposant un alignement sur les pratiques internationales et une protection juridique.

    La loi sur les franchises s'appliquera lorsque le franchiseur accorde au franchisé le droit de faire des affaires pour le compte du franchiseur. Les dispositions de la loi sur les franchises s'appliquent à tout contrat de franchise mis en place en Arabie Saoudite

    La loi détaille les mentions devant figurer dans le contrat de franchise (définir et décrire l'objet de la franchise, comment modifier le contrat, les éventuels frais à payer au franchisé, les droits et obligations de chaque partie). Le contrat doit être rédigé en arabe et sera soumis à la loi locale.

    Un certificat de déclaration prévoyant les droits et obligations des parties doit être conclu avant le contrat de franchise lui-même.

    La loi traite également des cas de résiliation du contrat de franchise et l'éventuelle indemnisation afférente.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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