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    L'arrêté " plantes " dans les compléments alimentaires enfin publié cette année

    27 novembre 2014

    Après de longues années de concertation, et en application de l'article 7 du décret n° 2006-352 relatif aux compléments alimentaires, l'arrêté établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires, ainsi que les conditions de leur emploi est paru au JORF du 17 juillet 2014.

    Les références réglementaires

    L'arrêté publié le 17 juillet 2014 liste les 541 plantes autorisées dans les compléments alimentaires et en définit leurs conditions d'incorporation. Cette liste a été établie à partir des plantes et extraits présents dans les compléments alimentaires déclarés en France. Ce texte complète les dispositions générales concernant les compléments alimentaires publiées dans le décret 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

    Les acteurs concernés

    Cet arrêté concerne les exploitants du secteur alimentaire intervenant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes.

    Que prévoit le texte ?

    Cet arrêté détaille :

    - annexe I : la liste des plantes autres que les champignons dont certaines parties peuvent être employées pour élaborer des préparations de plantes (noms, parties utilisées, éventuelles substances à surveiller, éventuelles restrictions),

    - annexe II : les informations à communiquer par les opérateurs du secteur alimentaire en ce qui concerne la caractérisation des préparations de plantes. Ces informations doivent être fournies, à la demande des agents chargés des contrôles (DGCCRF) ,

    - annexe III : les informations à communiquer par les opérateurs du secteur alimentaire en ce qui concerne la sécurité des préparations de plantes. Ces informations (niveau d'exposition, données toxicologiques) doivent être fournies, à la demande des agents chargés des contrôles, pour les préparations de plantes dont la nature ou les conditions d'emploi diffèrent significativement de l'usage traditionnel.

    Quelles sont les exigences du texte?

    Les exploitants doivent vérifier à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, que les compléments alimentaires répondent aux exigences fixées par l'arrêté. Ils vérifient en particulier que les informations fournies au consommateur, notamment les conditions d'utilisation normale du complément alimentaire, garantissent un usage sûr et non préjudiciable à la santé.

    Toute préparation de plante entrant dans la composition d'un complément alimentaire fait l'objet d'une caractérisation en accord avec un standard de référence, tel que défini par les pharmacopées nationale et européenne ou un standard de référence interne pertinent.

    La composition des préparations de plantes employées dans la fabrication des compléments alimentaires est documentée, afin de permettre de connaître la concentration des marqueurs pertinents pour l'identification de la plante, des constituants responsables d'effets indésirables ou, le cas échéant, des substances à surveiller identifiées en annexe I.

    Les plantes figurant sur la liste ne peuvent être employées que si elles conduisent à la fabrication de compléments alimentaires sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs. L'utilisation du complément alimentaire ne doit pas conduire à un dépassement des quantités maximales en nutriments ou en substances à but nutritionnel ou physiologique fixées par arrêtés (non publiés à ce jour).

    Le complément alimentaire ne doit pas constituer un médicament par fonction, notamment en exerçant une activité pharmacologique. A ce titre, les préparations de plantes pour lesquelles un usage médical bien établi a été identifié par le comité des médicaments à base de plantes de l'EMA (Agence Européenne du Médicament) ne peuvent notamment pas entrer dans la fabrication des compléments alimentaires.

    Les responsables de la mise sur le marché mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits (Nutrivigilance). Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.

    Cette lettre est réalisée par : Tanguy Audureau, Anne-cécile Henkes

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