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    L'arrêté préfectoral de fusion d'une communauté de communes

    23 February 2015

    Dans un arrêt en date du 2 février 2015, n°14BX02056, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnait la légalité de l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes des Baronnies. A cette occasion, la juridiction d'appel prend position sur le respect des règles de forme prévues par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.

    Questions générales, forme et procédure

    La circonstance que certaines des collectivités ou groupements de communes dont ses membres sont élus soient directement concernés par le projet soumis à consultation ne fait pas obstacle à ce que ces membres participent à la commission départementale de coopération intercommunale. Cela ne signifie pas qu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire.

    Aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ni aucun autre texte n'impose au préfet de motiver l'arrêté de fusion d'un EPCI dès lors qu'il est constant que l'accord des communes a, conformément aux dispositions précitées du III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, été exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

    Le choix du nom de la communauté de communes et de son siège résulte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par ce nouveau périmètre de coopération intercommunale, lesquels se sont prononcés majoritairement en faveur de cette dénomination et du siège de ce nouveau groupement ; que la circonstance que cette dénomination et le siège de cette nouvelle communauté de communes soient ceux de la communauté de communes des Baronnies préexistante est sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

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