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    L'article L. 145-14 pourrait-il être amené à disparaître du Code de commerce ?

    19 January 2021

    L'application de cet article dans la fixation de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial en cas de non-renouvellement par le bailleur se pose aujourd'hui quant à l'atteinte disproportionnée qu'elle occasionne sur le droit de propriété du bailleur. Son application a ainsi donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et à une position de la Cour de cassation.

    L'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur relevée par la Cour de cassation

    Dans un arrêt du 10 décembre 2020 (pourvoi n°20-40.059), la Cour de cassation considère que l'article L. 145-14 du Code de commerce est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, du fait que ces dispositions prévoient que " l'indemnité d'éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d'éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble ".

    Elle considère, tout comme l'avait fait avant elle le tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2020, que cet article pourrait être considéré comme non conforme au bloc de constitutionnalité eu égard à l'atteinte portée au droit de propriété du bailleur et décide en conséquence de renvoyer également la question devant le Conseil constitutionnel.

    Le sort de l'article L. 145-14 du Code de commerce en cas de déclaration d'inconstitutionnalité

    Dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de cet article sont contraires à la Constitution, elles seront abrogées conformément aux dispositions de l'article 62-2 de la Constitution. L'abrogation est alors soit immédiate, soit différée dans le temps au choix du Conseil constitutionnel.

    Rappelons, par ailleurs, que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

    En cas d'abrogation des dispositions, il conviendrait alors que le législateur reformule les modalités de l'indemnisation pour le locataire évincé en cas de non-renouvellement, afin que le processus d'indemnisation ne porte plus une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur tout en conférant en parallèle au locataire évincé une sécurité juridique.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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