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    L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

    07 octobre 2019

    Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.

    L'attribution préférentielle subordonnée au mécanisme du contrôle des structures

    En vertu de l'article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

    Cependant, ce mécanisme d'attribution préférentielle est subordonné, en matière agricole, au respect du contrôle des structures. En effet, pour être susceptible d'une attribution préférentielle de droit, l'exploitation agricole ne doit pas dépasser la superficie fixée par l'arrêté du 22 août 1975.

    Si la superficie de l'exploitation agricole dépasse le seuil ainsi fixé, l'attribution préférentielle n'est plus de droit et doit donc soit faire l'objet d'un accord amiable, soit être demandée en justice, sachant que le juge ne sera pas tenu de l'accorder et se prononcera en fonction des intérêts en présence : on parle alors d'attribution facultative.

    Le morcellement de l'exploitation agricole face à l'exigence du contrôle des structures

    Face à cette problématique, de nombreux héritiers se sont demandé s'ils pouvaient morceler l'exploitation et ainsi demander l'attribution préférentielle sur une partie seulement de ladite exploitation, afin de ne pas dépasser le seuil de superficie requis.

    La jurisprudence ancienne a toujours refusé ceci, l'attribution préférentielle ayant été élaborée justement pour éviter le morcellement des exploitations  (Cass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 69-13.949 ; Cass. 1re civ., 5 juin 1962 ; CA Nancy, 21 janv. 1964). Cependant, ces arrêts ont été rendus sous l'égide de l'ancienne rédaction de l'article 832 du Code civil, qui exigeait que l'attribution porte sur une " unité économique ".

    Désormais, l'article 831 du Code civil, susvisé, n'envisage plus cette notion d'unité économique et précise que l'attribution peut porter sur " toute ou partie " d'entreprise agricole. Certains auteurs estiment donc que le morcellement pourrait être demandé au juge et qu'un revirement de jurisprudence pourrait être opéré. Rien n'est cependant sûr et cela nécessite de solliciter l'accord du juge, or,  l'héritier en question peut de toute façon par ce biais demander l'attribution facultative de l'intégralité de l'entreprise, dépassant les seuils.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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