Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

    07 octobre 2019
    Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.