Le black Friday : règlementation et points de vigilance
, Jean-pierre Goncalves
Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.
Le black Friday du mois de novembre n'est pas défini par un arrêté ministériel et se positionne à une période distincte, il ne s'agit donc juridiquement que d'une opération promotionnelle devant respecter les règles de publicité pour les réductions de prix, l'interdiction de revente à perte et éviter toute pratique commerciale déloyale pour le consommateur
Le fait pour un commerçant de faire de la publicité à l'occasion du black Friday en utilisant le mot " soldes " est interdit par L. 310-5 du Code de la consommation et punissable d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales selon L. 131-38 du Code pénal.