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    Le cadre du forfait mobilités durables est défini

    11 mai 2020

    Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Il définit notamment le cadre du "forfait mobilités durables" pour les salariés de droit privé se déplaçant à vélo, vélo avec assistance électrique, en covoiturage ou en transports publics ainsi qu'à l'aide d'autres services de mobilité partagée listés par le décret.

    Une entrée en vigueur pour le déconfinement

    L'entrée en vigueur de ce décret correspond au premier jour du déconfinement soit le lundi 11 mai.

    Rappelons que le "forfait mobilités durables" a été fixé à 400 euros par an et est exonéré de cotisations sociales.

    Ce décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019**.

    *Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables" (JO du 10 mai 2020)

    **Article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 décembre 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria
    , Mireille Vincent

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