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    Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

    23 décembre 2014

    Le contrat à durée déterminée à objet défini, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est pérennisé et ajouté au code du travail par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.

    CDD réservé aux ingénieurs et cadres

    L'article 6 de la loi précitée pérennise le CDD à objet défini aux mêmes conditions que celles prévues à titre expérimental par la loi de 2008 :

    - accord de branche étendu ou accord d'entreprise,

    - réservé aux ingénieurs et cadres,

    - durée comprise entre 18 et 36 mois non renouvelable.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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