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    Le changement de régime matrimonial à l'épreuve de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  

    16 juillet 2019

    Le régime matrimonial, originairement immuable, ne cesse de se libéraliser. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'inscrit très largement dans cette évolution, assouplissant et déjudiciarisant la plupart des changements de régimes matrimoniaux. La pratique notariale s'en trouve dès lors bouleversée et la responsabilité du notaire est renforcée.

    La suppression du délai d'application du régime matrimonial précédent

    Avant cette loi, les époux ne pouvaient changer de régime matrimonial qu'après deux années d'application de leur régime. Le notaire chargé dudit changement de régime devait donc impérativement vérifier, soit la date du mariage en cas de premier changement de régime, soit la date du précédent changement de régime matrimonial en cas de changements successifs de régime.

    Désormais, ce délai a été supprimé : les époux peuvent donc, à tout moment, modifier leur régime matrimonial et aussi souvent qu'ils le souhaitent.

    La procédure de changement de régime matrimonial en présence d'enfants et de créanciers

    En présence d'enfants majeurs, la loi du 23 mars 2019 n'a pas modifié la procédure : le notaire doit les informer du changement de régime, par une notification leur ouvrant un droit d'opposition pendant un délai de trois mois à compter de la réception de ladite notification. En cas d'opposition, le changement de régime est soumis à homologation judiciaire.

    Les créanciers, quant à eux, sont toujours informés dudit changement par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, leur ouvrant un droit d'opposition pendant un délai de trois mois. En cas d'opposition, le changement de régime est également soumis à homologation judiciaire.

    En présence d'enfants mineurs, il était indispensable avant la loi précitée de soumettre tout changement de régime matrimonial à l'homologation du juge, dans un souci de protection des intérêts de l'enfant. Désormais, une responsabilité supplémentaire est donnée au notaire : il lui appartient d'apprécier le risque du changement envisagé à l'égard de l'enfant mineur. En effet, ce n'est que s'il estime que le changement pourrait compromettre manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou serait de nature à lui causer un préjudice, qu'il peut lui-même prendre l'initiative de saisir le juge des tutelles.

    Il appartiendra alors au notaire d'être très vigilant, notamment en présence d'enfants mineurs d'un premier lit, lorsque les époux optent pour un régime plus communautaire.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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