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    Le congé parental aux Pays-Bas

    06 novembre 2018

    La loi du 16 novembre 2001 sur le travail et les soins (Wet arbeid en zorg), régit le congé parental aux Pays-Bas.

    Modalités du congé parental

    L'article 6 de la loi du 16 novembre 2001 réglemente le congé parental aux Pays-Bas.

    L'employé doit faire sa demande de congé parental par écrit à son employeur au minimum deux mois avant le début du congé.

    Dans sa demande, l'employé doit également indiquer comment il souhaite organiser son congé parental (période, nombre d'heures par semaines…).

    Depuis le 1er janvier 2015, le salarié peut décider lui-même quand et comment il organisera son congé parental.

    Durée du congé parental

    La durée du congé correspond à 26 fois le nombre d'heures travaillées par semaine. Ainsi, un salarié travaillant 38 heures par semaine aurait droit à 26 x 38, soit 988 heures de congé parental.

    Le congé peut être réparti de différentes manières et peut être utilisé jusqu'à ce que l'enfant ait huit ans.

    Refus du congé parental

    L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental. Il n'est autorisé à le faire que si le congé met en cause un intérêt commercial majeur de l'entreprise. L'employeur doit évaluer la demande du salarié au regard de son caractère raisonnable et du principe d'équité. Les intérêts commerciaux doivent être mis en balance avec les intérêts du salarié.

    Si un intérêt commercial majeur est en jeu, l'employeur discutera avec l'employé d'une répartition différente des heures de congé, jusqu'à quatre semaines avant le début du congé parental.

    En principe, le congé parental est un congé non payé. Toutefois, dans un certain nombre de conventions collectives de travail, il a été convenu qu'une partie du salaire continuerait à être payée pendant le congé.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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