Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE
05 April 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.
Conséquences de l'arrêt du Conseil Constitutionnel :
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la constitution la taxe additionnelle à la CVAE dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 parce qu'elle ne prévoyait pas de modalités de recouvrement de la taxe. En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la constitution. La décision du Conseil Constitutionnel prend effet à compter de sa date de publication, soit le 28 mars 2013. Cependant elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a précisé les modalités de recouvrement de la taxe.
communiqué conseil constitutionnel 2013 03 28 qpc taxe additionnelle cvae article 1600 cgi