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    Le Conseil constitutionnel censure la loi de financement rectificative de la sécurité sociale

    07 août 2014

    Dans une décision n°2014-698 DC du 6 août 2014 le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution les dispositions concernant la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance.

    Pacte de responsabilité remis en cause, gel des retraites validé

    Selon le Conseil constitutionnel " en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération " équivalent temps plein " est comprise entre 1 et 1,3 smic, alors que ces salariés continueront de jouir d'un niveau de prestations sociales inchangé, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi ".

    En revanche, l'article 9 relatif au gel pour 2014 de la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base de sécurité sociale, sauf pour ceux qui perçoivent une retraite inférieure à 1200 euros brut a été estimé conforme.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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