Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté
, Sydney Azoulay
, Jean-pierre Goncalves
L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.
Une obligation d'information accrue pour les bailleurs non-professionnels
L'article 86 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite " 3DS " a créé un nouvel article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ce nouvel article impose aux non-professionnels, dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement, l'inscription des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi que l'indication que le bien se situe dans les zones soumises à encadrement des loyers.
En insérant cet article, le législateur souhaite imposer aux bailleurs non-professionnels une obligation d'information plus approfondie concernant les annonces de location de leur bien immobilier à l'égard du locataire.
Afin de parfaire cette information, l'arrêté du 21 avril 2022 vient préciser les mentions obligatoires à insérer dans une annonce de location.
Le contenu des annonces de location émises par les bailleurs non-professionnels
Cet arrêté précise que les bailleurs non-professionnels devront insérer dans leurs annonces de location, quel que soit le support, les mentions suivantes :
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention " par mois " et, s'il y a lieu, de la mention " charges comprises " ;
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
- Pour les biens situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention " loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ", le montant du loyer de base précédé de la mention " loyer de base " et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention " complément de loyer ".
Ces montants sont précédés de la mention " Zone soumise à encadrement des loyers ". La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- Le caractère meublé de la location, le cas échéant ;
- Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
- La commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation.