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    Le contrat d'agence commerciale en Chine

    15 octobre 2019

    Le droit chinois ne connait pas de réglementation spécifique concernant le contrat d'agence. Néanmoins, les dispositions sur les contrats peuvent s'appliquer à certains aspects du contrat d'agence. Il est important d'en prendre connaissance afin d'avoir toutes les clés pour un contrat d'agence réussi.

    La rémunération de l'agent commercial

    Il n'y a pas de règles spécifiques encadrant l'agence commerciale. En conséquence, la rémunération de l'agent commercial peut être librement fixée par les parties dans le contrat d'agence.

    L'agent a généralement droit à une commission pour tous les contrats qu'il a préparé, négocié et/ou conclu pour le compte du mandant.

    La rupture du contrat d'agence commerciale

    Le contrat d'agence peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les parties décident librement de la durée du contrat.

    Lorsque les parties souhaitent mettre un terme au contrat, elles peuvent le faire à tout moment et sans préavis. Dans un certain nombre de cas limités, le contrat devra être rompu moyennant le respect d'un préavis. C'est le cas par exemple lorsque la force majeure rend les objectifs du contrat inatteignables.

    En principe, la rupture du contrat n’entraîne pas le paiement d'une indemnité ni d'une quelconque compensation financière Dans de rares cas, il pourra être demandé que l'une des parties paye une compensation notamment en cas de rupture sans juste cause.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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