Le contrat d'agent commercial au Royaume-Uni
, Laureline Marcoult
, Robert Giovannelli
Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne de 1986 régissant les contrats d'agents commerciaux. Après le Brexit, cette réglementation continuera à s'appliquer car elle a été incorporée à son droit interne.
Définition et statut de l'agent commercial
Les lois qui ont transposé la Directive européenne de 1986 relative à l'agent commercial en droit anglais sont les Commercial Agents Regulations 1993. Ces lois sont entrées en vigueur au 1er janvier 1994.
Il y a agency lorsqu'un mandant donne pouvoir à un mandataire d'agir activement et notamment de passer des contrats au nom et pour le compte du mandant avec des tiers (third parties).
La représentation par agence peut être donnée sans aucune formalité, la rédaction d'un contrat n'est pas une condition de légalité de la transaction. Néanmoins, la plupart du temps, ce type de relations commerciales repose sur un contrat écrit entre les parties.
Rémunération de l'agent commercial
L'agent reçoit une commission : elle est composée d'un fixe et d'une partie qui varie en fonction des affaires qu'il a négociées, ou conclut (selon le type d'agent en cause).
En l'absence d'accord entre les parties concernant le montant de la rémunération de l'agent, elle sera calculée en fonction des usages, et s'il n'existe pas de pratiques coutumières en ce domaine, l'agent devra toucher une rémunération raisonnable en prenant en compte tous les aspects de la transaction.
Rupture du contrat d'agent commercial
Le délai de préavis en droit anglais est le même que celui prévu par la directive c'est-à-dire qu'il est d'un mois pour la première année, de deux mois pour la deuxième année, de trois mois pour la troisième année.
Des dommages et intérêts sont possibles si le délai de préavis n'est pas respecté.
Le délai de préavis légal peut être contourné par la volonté des parties dans le contrat, à condition que le délai du préavis prévu pour le mandant ne soit pas inférieur à celui prévu pour l'agent.
L'agent a par ailleurs le droit de recevoir une indemnité de fin de contrat.
Il existe, au Royaume Uni, deux types d'indemnisation :
- La compensation : c'est une indemnité de réparation du préjudice qu'a subi le mandataire. Ce préjudice correspond au " goodwill " de l'agent en fin de contrat (le montant doit être évalué par des experts).
- En plus de la compensation, d'autres " damages " peuvent être alloué à l'agent: ils sont versés dans des circonstances un peu exceptionnelles telles que le non-respect du préavis, des circonstances vexatoires…