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    Le contrat d'agent commercial aux Pays-Bas

    14 novembre 2019

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité aux Pays-Bas sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial dans cet article.

    Définition et statut de l'agent commercial

    L'agent commercial est réglementé par les articles 428 à 445 du Code civil néerlandais.

    L'agent commercial est chargé de négocier des affaires pour le compte d'un mandant et/ou éventuellement de les conclure au nom et pour le compte de celui-ci. Il exerce son mandat à titre indépendant.

    Le contrat d'agence peut être conclu valablement par oral. Cependant, pour être valables, certaines clauses requièrent d'être écrites, comme les clauses de non concurrence.

    Selon l'article 428.3, l'écrit est exigé dès lors que l'une des parties en fait la demande.

    Le contrat écrit devra mentionner le droit applicable au contrat. Si rien n'est prévu, ce sera le droit de l'agent, auteur de la prestation caractéristique, qui sera applicable (ceci en application du règlement de Rome I).

    Rémunération de l'agent commercial

    L'agent commercial perçoit une rémunération au titre des ventes et opérations effectuées; cette rémunération consiste en des commissions.

    Le pourcentage de la commission est celui prévu par le contrat. A défaut de précisions dans le contrat, la commission devra être conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné.

    Rupture du contrat de l'agent commercial

    En général, les contrats d'agence contiennent des stipulations spécifiques quant à la rupture du contrat. Il ne faut pas que la durée prévue contractuellement porte atteinte au " préavis minimum " prévu par la loi :

    - 1 mois la première année du contrat;

    - 2 mois la deuxième année du contrat;

    - 3 mois la troisième année du contrat.

    En l'absence de stipulation dans un contrat à durée indéterminée, la loi néerlandaise fixe la durée du préavis comme suit :

    - 4 mois les trois premières années du contrat;

    - 5 mois à la quatrième année du contrat;

    - 6 mois à partir de la septième année du contrat.

    A la fin du contrat, l'agent a droit, sauf cas exceptionnel, à une indemnité adéquate selon les articles 441 et 442.

    Le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de commissions, calculée sur la base de la moyenne des commissions annuelles ou de toute autre rémunération perçue par l'agent commercial pendant les cinq dernières années de son activité.

    Lorsque le contrat a duré moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne obtenue pendant la durée effective du contrat.

    Il n y a pas d'indemnité si :

    - L'agent commercial a résilié le contrat, sauf en cas de comportement du commettant provoquant la rupture, ou si l'agent n'était plus en état de continuer raisonnablement le contrat en raison de son âge ou de son état de santé.

    - Le commettant a mis fin au contrat en raison d'un motif grave basé sur un comportement fautif de l'agent commercial.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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