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    Le contrat d'agent commercial en droit marocain

    12 décembre 2019

    Le contrat d'agent commercial est réglementé par le code du commerce marocain. Lors de la rupture du contrat, un préavis doit être respecté et une indemnité versée.

    Définition et statut de l'agent commercial

    L'article 393 du Code de commerce donne la définition suivante du contrat d'agence : " Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, d'un producteur ou d'un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer ".

    Le contrat d'agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat d'agence commerciale doit être établi par écrit, ainsi que tous ses avenants.

    Rémunération de l'agent commercial

    L'agent commercial a droit à la rémunération fixée par le contrat entre les deux parties ou à défaut, par les usages de la profession.

    Conformément à l'article 398 du Code de commerce, cette rémunération peut consister en tout ou partie en une commission dont l'assiette est constituée par le nombre ou la valeur des affaires traitées par l'agent. En l'absence de clause du contrat ou d'usage de la profession, le montant de cette commission est fixé, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l'ensemble des éléments de l'opération.

    Les articles 399 et 400 prévoient les cas dans lesquels l'agent a droit à une commission :

    • pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat, qui résultent de son activité ou qui ont été conclues avec des personnes ou des entreprises dont il a antérieurement obtenu la clientèle pour des opérations du même type ;

    • pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat avec des clients appartenant à la zone géographique ou à la clientèle dont il est chargé.

    • pour les affaires conclues par son mandant après la fin de la relation d'agence si l'agent a contribué pour une part prépondérante à leur conclusion ou si le client a passé commande auprès de l'agent dans un délai d' un an à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l'ordre du client a été reçu par le mandant ou par l' agent avant cette cessation.

    Rupture du contrat de l'agent commercial

    L'article 396 du Code de commerce permet à chacune des parties de mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l'autre un préavis dont la durée est fixée par le même article :

    - De 1 mois pendant la première année du contrat,

    - De 2 mois pendant la deuxième année,

    - De 3 mois pendant les années suivantes à compter de la troisième.

    En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l'effet de cette rupture.

    Il doit notifier au mandant sa volonté de recevoir l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

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