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    Le contrat de distribution au Maroc

    25 November 2014
    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

    La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.

    L'absence de cadre légal spécifique

    Au Maroc, il n'existe pas de disposition particulière en matière de distribution. Des règlementations particulières existent pour certain secteur ou produit mais elles ne concernent pas les réseaux de distribution en tant que tels.

    La loi marocaine n'encadre ni l'exécution ni la rupture du contrat de distribution. Il faut donc se rapporter au dahir du 12 septembre 1913 formant le code des obligations et des contrats et à la loi 15-95 formant le Code de commerce.

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