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    Le contrat de distribution en Allemagne

    22 avril 2014

    En droit allemand, il n'existe pas de réglementation spécifique applicable aux contrats de distribution. Il est alors nécessaire de regarder les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence pour connaître les règles applicables à un tel contrat.

    Les particularités du contrat de distribution allemand

    Une analogie est, très souvent, faite entre le contrat de distribution et le contrat d'agent commercial en Allemagne. En effet, certaines obligations propres aux agents commerciaux se retrouvent dans les contrats de distribution. C'est par exemple le cas pour les efforts pour l'image de la marque et les produits du fabricant aux frais du distributeur.

    Cependant, certaines obligations caractérisent précisément le contrat de distribution notamment l'achat des produits du fabricant, ou l'entretien des stocks.

    Ce qui différencie le contrat de distribution du contrat d'agence, est l'autonomie et l'indépendance du distributeur vis-à-vis du fabricant.

    La rupture du contrat de distribution

    Le contrat de distribution peut prévoir un préavis de rupture. En l'absence de stipulation contractuelle, il est difficile de calculer ce préavis car il n'y a pas d'analogie avec le contrat d'agence.

    Selon une jurisprudence constante, le délai de préavis doit être apprécié au regard de la durée de la relation commerciale. De plus, il faut laisser un délai suffisant au distributeur afin qu'il ne soit pas pris au dépourvu.

    Il est important de noter que la jurisprudence allemande considère qu'un délai raisonnable de préavis se situe entre un et deux ans.

    Une indemnité de rupture ne sera versée que s'il y a une analogie entre l'agent commercial et le distributeur. Il n'existe pas, en droit allemand, de mode de calcul préétabli du montant de l'indemnité de rupture.

    Cependant, il est tout à fait possible de s'inspirer du mode de calcul établi pour l'indemnité de rupture d'un contrat d'agence pour fixer l'indemnité du distributeur, à savoir : qu'elle ne peut excéder une année de rémunération calculée d'après la moyenne des cinq dernières années.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli