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    Le contrat de franchise en Belgique

    25 mars 2014

    Le droit belge ne connait pas de réglementation particulière en ce qui concerne le contrat de franchise. Cependant, une loi du 19 décembre 2005, relative à l'information précontractuelle, est venue encadrer les négociations précédant la conclusion du contrat.

    Le contrat de franchise

    La franchise est un partenariat commercial selon lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé, moyennant rémunération, le droit d'exploiter une formule commerciale ou un système de production qu'il a mis au point et qui a fait ses preuves.

    La franchise peut porter sur la fabrication de produits, la prestation de services ou encore la distribution de produits.

    La franchise comporte trois caractéristiques :

    - l'utilisation d'une dénomination commune,

    - le transfert du savoir-faire, et

    - l'assistance que le franchiseur s'engage à apporter au franchisé.

    La loi de 2005 implique que le franchisé reçoive, au plus tard un mois avant la conclusion de l'accord définitif, le projet de convention et plus particulièrement :

    - les dispositions contractuelles importantes (clause de non-concurrence, la durée du contrat,...), et

    - les données pour l'appréciation correcte de l'accord.

    Ces informations devront être rédigées de manière claire.

    L'incertitude quant à la rupture du contrat de franchise

    En ce qui concerne une indemnité de fin de contrat, la jurisprudence belge n'est pas unanime.

    En effet, certaines décisions de justice estiment que le régime des franchises et le régime des concessions de vente exclusives sont totalement distincts et donc qu'il n'y aurait pas d'indemnité de fin de contrat. D'autres décisions estiment que les droits et obligations de ces deux régimes sont similaires, et donc cela ouvre droit à une indemnité de fin de contrat.

    Le législateur belge n'a pas encadré la fin du contrat de franchise, cela implique donc une incertitude juridique sur les modalités de rupture de ce contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli