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    Le contrat de franchise en Espagne

    22 December 2014
    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

    L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une réglementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.

    Le contrat de franchise

    En Espagne, il n'existe pas de réglementation complète en matière de franchise. En effet, il existe seulement une obligation d'information précontractuelle. Cette obligation découle du décret royal du 13 novembre 1998 numéro 2485/1998.

    Cette obligation d'information est très importante puisqu'il peut très facilement exister un déséquilibre entre les parties à un tel contrat. L'information précontractuelle permet alors au franchisé de s'engager librement et en connaissance de cause.

    En l'absence d'information précontractuelle, le franchisé est en droit de demander la nullité du contrat de franchise.

    La réglementation communautaire en matière de concurrence s'applique aux contrats de franchise espagnols.

    Enfin, la jurisprudence espagnole est venue combler le vide juridique concernant les obligations du franchisé et du franchiseur. En effet, elle encadre très précisément les obligations des uns et des autres.

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