Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Le contrat de franchise en Italie

    21 October 2014

    Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

    Les caractéristiques du contrat de franchise italien

    En l'absence de règlementation spécifique applicable à la franchise, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit qui détaillera les obligations de chaque partie.

    Si rien n'est prévu au contrat, le juge italien appréciera la relation au regard des dispositions applicables aux contrats similaires : contrat de vente ou de mandat.

    La rupture du contrat de franchise italien ne donne pas lieu au versement d'une quelconque indemnité ni de dommages-intérêts. La jurisprudence a parfois accordé une indemnité due au titre de l'apport de clientèle. Cependant, il n'existe pas une jurisprudence constante permettant de régler cette question.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :