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    Le contrat de franchise en Suisse

    27 mai 2014

    Sans s'en rendre compte, on achète quotidiennement des produits ou services dans des commerces franchisés. Partant de ce constat, ceux qui souhaitent se lancer dans l'aventure " franchise " pensent, souvent à tort, que cela sera aisé. En effet, le droit suisse ne connait pas de règlementation particulière sur le contrat de franchise, c'est, principalement, la jurisprudence qui fixe le cadre de cette matière.

    Le contrat de franchise suisse

    Le Code des obligations suisse ne prévoit rien en ce qui concerne la franchise. C'est le Tribunal Fédéral qui a posé une définition dans un arrêt de 2011 (TF, 4A_148/2011, 08.09.2011) : " le contrat tendant à la distribution de marchandises et de services par des commerçants ou des entrepreneurs indépendants (les franchisés), mais selon un conception de distribution unifiée, mise en place par le franchiseur ".

    En général, par le biais du contrat de franchise, le franchiseur laisse au franchisé l'usage du nom et de la marque, et il l'assiste et le conseille régulièrement.

    Exécution et rupture du contrat de franchise

    Une des obligations du franchiseur envers le franchisé est : la mise à disposition des droits de franchise et de la marchandise.

    L'article 404 du Code des obligations concernant la résiliation d'un contrat sans juste motif ne s'applique pas au contrat de franchise. En effet, selon le Tribunal Fédéral et en l'absence de disposition contractuelle, la résiliation du contrat se fera uniquement pour juste motif.

    Le versement d'une indemnité de clientèle, par analogie avec le contrat d'agence, est discutable et s'étudie au cas par cas.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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