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    Le contrat de travail aux Pays-Bas

    04 novembre 2019

    Avec un taux de chômage de 3.4% en juillet 2019, le modèle néerlandais pourrait bien nous inspirer. Quelles sont donc les spécificités du droit du travail néerlandais ? C'est ce que nous allons découvrir à travers différents articles, avec, pour commencer, un zoom sur le contrat de travail.

    Mentions obligatoires du contrat de travail

    Le livre VII du Code Civil Néerlandais réglemente le droit du travail au Pays-Bas.

    Aucune forme n'est requise pour la conclusion du contrat: il peut être conclu par écrit ou par oral. Cependant, certaines informations relatives aux conditions d'emploi doivent être communiquées par écrit au salarié.

    Le droit néerlandais en matière de contrat de travail impose les mentions suivantes :

    - nom et coordonnées du salarié ;

    - nom et coordonnées de l'employeur ;

    - lieu de l'activité salariale ;

    - objet et description du travail ;

    - durée de la relation de travail pour un contrat à durée limitée ;

    - date d'entrée ;

    - durée de la période d'essai ;

    - la durée de travail hebdomadaire ou journalière ;

    - la rémunération (salaires et autres avantages) ;

    - la date et les modalités de versement du salaire ;

    - le nombre de congés ;

    - les éventuels accords d'entreprise ou conventions collectives ;

    - pour un contrat à durée indéterminée, les modalités de rupture du contrat et la durée du préavis.

    Types de contrat de travail

    Aux Pays-Bas, on distingue 3 types de contrats de travail :

    - le contrat de travail à durée indéterminée " Contract voor onbepaalde tijd ",

    - le contrat de travail à durée déterminée " Contract voor bepaalde tijd ",

    - et le contrat Zéro-heure " Nul uren contract "

    Le contrat de travail à durée indéterminée est semblable à celui de droit français, il reste d'application tant qu'aucune des parties n'y met fin. Concernant la résiliation du contrat, un délai de préavis est à respecter.

    Le contrat de travail à durée déterminée prévoit une date de fin à la signature du contrat. Il peut être conclu pour une durée précise ou jusqu'à l'aboutissement d'un projet concret. Il est possible pour un employé d'enchaîner jusqu'à 3 CDD chez le même employeur ou de travailler jusqu'à 2 ans sous ce statut.

    Le contrat Zéro-heure, signé pour une durée déterminée ou indéterminée, permet à l'employeur de faire appel aux services du salarié seulement en fonction de ses besoins. Ces contrats sont donc totalement flexibles.

    Conformément à l'article 7:652, la période d'essai ne peut pas dépasser 2 mois pour les contrats en CDI et CDD de 2 ans ou plus, et 1 mois pour les CDD de moins de 2 ans. Aucune période d'essai n'est possible pour les contrats de moins de 6 mois.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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