Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Le contrat de travail en Chine

    07 September 2012
    Lors d'une expatriation en Chine, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Chine, réformé en juin 2007.

    Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?

    La Chine a réformé son droit du travail par une loi du 29 juin 2007, entrée en vigueur en janvier 2008. La loi impose la signature d'un contrat de travail en indiquant les mentions principales (terme du contrat, description des fonctions, conditions de travail, rémunération, règles de discipline, conditions de cessation anticipée, conséquence en cas d'inexécution du contrat). Le contrat doit impérativement être écrit. En cas d'absence de contrat écrit, la sanction est le paiement d'un double salaire versé au salarié. De plus le contrat, au bout d'une année sera considéré être un CDI.

    Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent enregistrer les contrats individuels de travail auprès du bureau du travail dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat.

    Quels sont les différents types de contrats de travail ?

    Les contrats peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.

    Un salarié ne pourra accomplir que deux CDD pour un même poste, la durée maximale de 2 CDD étant de 10 ans. A l'issue d'un CDD non renouvelé, l'employeur doit verser une indemnité équivalent à 1 mois de salaire par année accomplie.

    La période d'essai, s'il y en a une, doit être précisée par écrit dans le contrat. Elle est soumise aux maximas suivants :

    ? contrat entre trois mois et un an : 1 mois maximum

    ? contrat entre un an et trois ans : 2 mois maximum

    ? contrat de plus de trois ans et CDI : 6 mois maximum

    Pendant cette période, le salaire devra correspondre au moins à 80% du salaire contractuel.

    En cas de licenciement pendant la période d'essai, l'employeur devra prouver que l'employé ne remplit pas les conditions requises et établies par le contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli, Laureline Marcoult, Géraldine De Maria, Say-yiek Chhe