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    Le contrat de vente au Royaume-Uni

    15 janvier 2020

    Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.

    La formation du contrat

    Le droit anglais fait preuve d'une certaine souplesse en matière de droit des contrats : hormis les contrats de vente immobilière et les contrats de crédit à la consommation qui doivent impérativement être écrits, les contrats conclus par oral sont valides.

    Bien évidemment, il est fortement conseillé de contracter par écrit, et de faire figurer dans le contrat le plus de choses possibles afin d'éviter tout litige. Le juge anglais accorde plus d'importance à ce qui est écrit dans le contrat qu'à l'intention des parties.

    Le contrat est basé sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Sa validité repose également sur des conditions supplémentaires :

    - l'intention des parties de créer un lien juridique ayant force obligatoire et susceptible d'exécution (enforcement);

    - l'existence d'une contrepartie à l'engagement souscrit (consideration).

    Le juge se basera sur les clauses expresses du contrat, mais pourra également faire apparaître des clauses implicites (implied conditions) basées sur des textes législatifs ou des usages.

    Les conditions générales de vente

    Le recours à des conditions générales d'achat ou de vente (standard terms and conditions) est très fréquent au Royaume-Uni. Elles sont généralement imprimées sur les documents commerciaux (facture, bon de commande etc).

    En cas de " battle of the forms ", les tribunaux anglais considèrent que ce sont les CGV/CGA du dernier document échangé qui s'appliquent.

    Pour être valables, une référence explicite à ces CGV/CGA doit apparaître au recto du document si les conditions sont imprimées au verso des factures, bons de documents ou autres.

    La vente internationale de marchandises

    Le Royaume-Uni est partie au Règlement européen de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles jusqu'au 31 janvier 2020, date prévue pour le Brexit : après cette date, les règlements européens ne sont plus censés être applicables au Royaume-Uni, sauf si une décision en sens contraire est prise.

    A noter, le Royaume-Uni n'est pas parti à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

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