Le contrat de vente aux Pays-Bas
Le contrat de vente est traité dans le code civil néerlandais dans les livres 6 et 7. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.
La formation du contrat
Le contrat de vente est traité dans les livres 6 et 7 du Code civil néerlandais.
La conclusion du contrat : le contrat de vente est conclu lorsque se rencontrent une offre et une acceptation. L'offre est une proposition de contracter de manière claire. Elle précise le prix, l'objet de la vente, et manifeste la volonté de l'offrant de se lier en cas d'acceptation.
Aucune condition de forme n'est requise : le contrat peut être écrit ou oral.
Le transfert de propriété : pour transférer la propriété d'un bien mobilier, le propriétaire doit remettre effectivement le bien à l'acquéreur et qu'il y ait, de part et autre, un accord de volonté pour opérer le transfert. Concernant les marchandises, le transfert de propriété s'effectue lors de la livraison des biens.
La clause de réserve de propriété, pour être valable, doit être portée à la connaissance de l'acheteur avant la délivrance du bien vendu, sous peine de nullité. Il est préférable de la consigner par écrit, même si cela ne constitue pas une obligation légale. Il existe en droit néerlandais plusieurs types de clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété simple, la clause de réserve de propriété prolongée, la clause de réserve de propriété étendue au produit transformé.
Les conditions générales de vente
Le recours aux CGV est très fréquent aux Pays-Bas, aussi bien entre commerçants qu'entre commerçants et consommateurs.
En pratique, les CGV sont le plus souvent imprimées au verso des bons de commande. Dans les relations contractuelles avec des consommateurs, il faut indiquer un renvoi clair et exprès sur le recto aux CGV figurant sur le verso, sans quoi elles ne seront pas opposables aux consommateurs.
Les CGV figurant sur un document communiqué postérieurement à la conclusion du contrat ne seront pas valables à l'égard des consommateurs. Entre commerçants, l'envoi des CGV doit intervenir avant ou au moment de la conclusion du contrat.
La vente internationale de marchandises
Les Pays-Bas sont partis :
- au Règlement européen de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
- à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.